Conditions Générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AIKOPACK au capital de 200 000 € dont le siège social est localisé au 14-16 Rue des Cressonnières, 95500 GONESSE, immatriculée 953 208 857 R.C.S ci-après dénommée « LE FOURNISSEUR » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « AIKOPACK » dénommée ci-après « l’acheteur ».
1) Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AIKOPACK et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de AIKOPACK et la plateforme de commande par téléphone, l’acheteur doit être un professionnel du CHR. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AIKOPACK. AIKOPACK se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2) Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de AIKOPACK. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des catalogues sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photos du site et des catalogues ne sont pas contractuelles.
3) Tarifs, Offres ou Promotions
Nos prix sont établis hors taxes (T.V.A. en sus). Les prix et remises sur nos tarifs sont susceptibles de variations en fonction des conditions économiques ou réglementaires sans avis préalable. Le prix facturé sera celui en vigueur le jour de la commande.
Certains prix peuvent être différents des prix affichés sur nos flyers promotionnels et sur le site ainsi que les prix pratiqués en commande via le standard téléphonique.
Nous rappelons que toutes les offres ou promotions pratiquées sur le site ne sont valables que pour les achats en ligne. Il en va de même pour les offres en magasin et les commandes sur le standard téléphonique.
Aucun avantage, offre ou promotion ne pourront être cumulés entre les 3 plateformes d’achats (magasin, site, standard téléphonique). Ces conditions ne sont propres qu’à la plateforme d’achat initiale.
4) Conditions de règlements
Réserve de propriété : Conformément aux dispositions de l’article 2367 du code civil et par exception à l’article 1583 du code civil, le vendeur se réserve la propriété de l’ensemble des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires.
La réserve de propriété, présentement stipulée, pourra porter sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte, que ceux objet du présent contrat.
Conformément aux dispositions de l’article L.624-16 et suivants du code de commerce, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens livrés restant impayés, pourra être revendiquée par le vendeur.
L’incorporation des biens réservés, objet du présent contrat de vente, à un autre bien, ne pourra faire obstacle à la revendication de propriété, si une séparation sans dommage est possible.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de la chose à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.
AIKOPACK se réserve le droit de venir récupérer les marchandises en cas de non-paiement.
Pénalité de retard : 15% (calculée sur le montant des sommes dues avec un minimum de 40€ à titre de dommage et intérêts).
Veuillez vérifier le nombre de colis, préciser si colis manquants ou abîmés et signer. Toute réclamation sur le nombre de colis livrés ne sera prise en compte dans le cas contraire.
Sanction : En cas de non-paiement d’une fraction du prix à son échéance la totalité du solde restant dû sera de plein droit immédiatement exigible, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure, protêt ou autre formalité préalable. En outre, la déchéance du terme étant réputée emporter mise en demeure, obligera l’acheteur à :
1 – Verser une pénalité de 15 % calculée sur le montant des sommes dues avec un minimum de 35 € à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale.
2 – Régler par anticipation toutes commandes futures.
AIKOPACK se réserve le droit de refuser tout paiement par chèque dans le cas de figure où l’acheteur ne serait pas assuré par l’assureur de AIKOPACK.
5) Commandes
Dans le cas de figure de ruptures de stock (indépendant de la volonté de la société AIKOPACK), la société AIKOPACK prendra contact avec l’acheteur pour éventuellement convenir d’une substitution des produits manquants avec des produits similaires (taille, couleur, matières similaires etc. ) pour remplacer les produits en rupture.
Dans le cas de figure où AIKOPACK ne serait pas en mesure de fournir les quantités demandées (ex : Rupture, retard d’approvisionnement, quantité de gros etc.), AIKOPACK se réserve le droit d’annuler les commandes à tout moment.
L’acheteur, qui souhaite acquérir un produit ou un service doit obligatoirement :
– Sur le site :
1) Créer un compte et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Les numéros de téléphone (fixe ou portable) renseignés seront utilisés comme numéro de client.
2) Ajouter tous les articles dans le panier.
3) Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
4) Effectuer le paiement dans les conditions prévues par carte bleue.
5) Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Un minimum de 100 € HT de commande est requis pour toute commande sur internet.
– Par téléphone ou mail :
1) Créer un compte en fournissant les informations requises par email sur contact@aikopack.com (Kbis/téléphone fixe/téléphone du responsable de commande et livraison/adresse de livraison et de facturation si différente/horaires de réception de marchandises). Les numéros de téléphone (fixe ou portable) renseignés seront utilisés comme numéro de client.
2) Passer commande au standard téléphonique 01 39 90 09 06 ou 01 39 90 09 07 ou par mail contact@aikopack.com
3) Effectuer le paiement dans les conditions prévues par carte bleue (Axepta), virement ou chèque.
4) Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6) Service relations clients du site
Pour toute difficulté ou information, le client peut adresser un mail à contact@aikopack.com ou un courrier à AIKOPACK 14-16 Rue des Cressonnières, 95500 GONESSE ou téléphoner au 01 39 90 09 06 / 01 39 90 09 07.
7) Rétractation
– Sur le site :
Conformément à la loi en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit. Sur le site AIKOPACK, ce délai est étendu à 10 jours, pour un remboursement sans pénalités, à l’adresse suivante : AIKOPACK, 14-16 Rue des Cressonnières, 95500 GONESSE. En cas d’exercice du droit de rétractation, AIKOPACK est tenu à l’échange du produit ou au remboursement de l’intégralité des sommes versées au client sans frais, hors frais de retour. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci est dû dans un délai maximum de 30 jours et effectué par virement bancaire ou par chèque. Toutefois, si le client exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit en parfait état dans son emballage d’origine, avec l’étiquette de retour et dans les délais et modalités spécifiés (voir clause suivante “Délais et modalités de retour”). AIKOPACK se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le produit n’est plus dans son emballage d’origine.
– Commandes en livraison effectuées par téléphone ou mail :
Conformément à la loi en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit. En cas d’exercice du droit de rétractation, AIKOPACK est tenu à l’échange du produit ou à un avoir ou au remboursement de l’intégralité des sommes versées au client sans frais, hors frais de retour à l’adresse suivante : AIKOPACK 14-16 Rue des Cressonnières, 95500 GONESSE. Le client aura la possibilité de choisir entre le remboursement du produit, un avoir ou son échange. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci est dû dans un délai maximum de 30 jours et effectué par virement bancaire ou par chèque. Toutefois, si le client exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit en parfait état dans son emballage d’origine, propre, avec le bon de livraison et dans les délais et modalités spécifiés. AIKOPACK se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le produit n’est plus dans son emballage d’origine.
8) Délais et modalités de retour
Achats via le standard téléphonique : LES CLIENTS PEUVENT SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION AU PLUS TARD 15 JOURS APRÈS LA DATE DE RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE AU STANDARD TÉLÉPHONIQUE 01 39 90 09 06 / 01 39 90 09 07.
Achats via le site internet : LES CLIENTS PEUVENT SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION AU PLUS TARD 15 JOURS APRÈS LA DATE DE RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE.
Délai de retour
Pour toute commande passée sur le site aikopack.com, le client dispose de 15 jours pour effectuer un retour à compter du jour de la réception de la commande.
9) Livraisons
Nous vous rappelons que tous frais de réexpédition (ex : avis de souffrance, frais de relivraison, frais supplémentaire…etc) dû à une adresse incorrecte, un changement d’adresse et/ou manque de complément d’information sont à la charge du client.
Dans le cas de figure où le client est injoignable pour la programmation ou la livraison, les frais engendrés par l’impossibilité de rentrer en contact avec l’acquéreur seront alors à la charge de ce dernier.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Click & Collect
Vous avez la possibilité de retirer gratuitement et directement les marchandises dans notre magasin ouvert du lundi au samedi de 8h30 à 18h. Il est impératif de vérifier la marchandise (état, quantité, référence etc.) lors du retrait de la commande et signaler sur le Bon de Livraison ainsi qu’à l’accueil les éventuelles anomalies constatées sur les produits. Aucune contestation ne sera possible après signature du Bon.
Transporteurs partenaires
AIKOPACK a sélectionné des partenaires logistiques réputés par la rapidité et le professionnalisme pour le transport de vos colis à l’échelle nationale et internationale.
Lorsque vous nous communiquez des horaires de réception de marchandises, vous êtes dans l’obligation de vous rendre disponible pour réceptionner la marchandise auprès du transporteur.
S’il s’avère que vous ne respectiez pas vos engagements et que vous êtes absent, des frais de relivraison vous seront facturés. Tant que ces frais n’auront pas été honorés, aucune relivraison ne sera possible.
Nous vous rappelons qu’à partir du moment où vous nous aurez communiqué vos plages horaires de réception de marchandises, vous êtes dans l’obligation de respecter vos engagements. S’il s’avère que vous ne respectiez pas vos engagements (absence, vacances etc), des frais de relivraison vous seront facturés. Tant que ces frais n’auront pas été honorés, aucune relivraison ne sera possible.
– A la livraison
Il faut ABSOLUMENT compter le nombre de colis qui vous sont livrés, et accusez réception de ce nombre sous la forme «REÇU(x) COLIS».
La phrase «sous réserve de contrôle» n’est d’aucune valeur, seule une mention du type « colis abimé » ou « carton cassé » pourra attester de l’état de la marchandise.
En cas d’avaries faibles, ajouter les mentions «dont (x) cartons mouillés ou endommagés impropres à la consommation ou à la vente».
Si les dégâts sont importants, il est préférable de refuser la marchandise en portant la mention «Refus pour marchandises endommagées».
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de deux jours à compter de la livraison. Une lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, lui réclamant la valeur des dommages. Adressez-nous une copie de votre lettre et du bon de livraison émargé pour accélérer le dédommagement et le remplacement de la marchandise.
Vous perdrez tous vos droits si ces règlements élémentaires ne sont pas respectés.
Extrait du code des transports.
La marchandise voyage aux risques et périls du Destinataire. Ne pas oublier de formuler vos réserves lors de la réception, pour être indemnisé par le transporteur des manquants ou endommagés.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de AIKOPACK. En cas de dommage pendant le transport, des réserves devront obligatoirement être signalées sur la lettre de voiture ou le bon de livraison sans quoi aucun recours ne pourra être possible auprès de nos services ainsi que du transporteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le tarif indiqué sur le site est un tarif standard communiqué par notre transporteur. Un surcoût pourra avoir lieu si votre adresse de livraison se situe dans une zone à haute altitude (zone montagne) ou sur une île (zone littorale) ou une zone piétonne, accès difficile, si besoin d’un hayon, d’un petit camion porteur etc. La liste des villes montagneuses / littoraux est visible ici. Ce surcoût est à la charge du client, une demande de confirmation vous sera envoyée avant l’expédition. D’autre part tout surcoût d’expédition engendré dû à une erreur du destinataire sera à la charge du client. (Une erreur d’adresse, une erreur dans l’horaire de livraison, absence au RDV etc.).
9) Garantie
Tous les produits fournis par le fournisseur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’acheteur. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : AIKOPACK, 14-16 Rue des Cressonnières, 95500 GONESSE – ou par mail à partir de votre espaces client / CONTACTEZ – NOUS dans le délai de trente jours de la livraison en port payé.
10) Responsabilité
Le Fournisseur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de AIKOPACK sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de AIKOPACK. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de AIKOPACK.
11) Données à caractères personnels
Dans le cadre des commandes, AIKOPACK est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de AIKOPACK et/ou de ses partenaires commerciaux. S’il ne le souhaite pas, il pourra s’y opposer, soit en écrivant à AIKOPACK, 14-16 Rue des Cressonnières, 95500 GONESSE, soit en envoyant un courriel à contact@aikopack.com.
12) Echantillon
AIKOPACK peut échantillonner ses articles à partir de 1€TTC/Pièce, viendront s’ajouter des frais de transports de 15€HT (valable une seule fois durant toute la validité du compte).
Si vous effectuez une commande contenant uniquement des échantillons, il faudra vous acquitter des 15€HT de frais de port.
Si vous voulez joindre des échantillons à une commande existante, les frais de ports seront calculés en fonction du poids/volume du produit.
13) Archivage & Preuve
AIKOPACK archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de AIKOPACK seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
14) Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
15) Intégralité des CGV
La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité de la totalité des Conditions Générales de Vente.
16) Cessation des relations commerciales
AIKOPACK se réserve le droit de cesser les relations commerciales avec le Client, dans le cas de comportements anormaux du Client incompatibles avec le bon fonctionnement de l’entreprise (vol, insulte, comportement agressif, manquements graves et renouvelés de la part du Client, non-respect des CGV…). AIKOPACK adressera un courrier au Client lui signifiant cet arrêt des relations commerciales et l’informant que cet incident sera inscrit sur son compte client.
17) Mentions légales
AIKOPACK – SAS MATE ALLIANCE
au capital de 200 000 € RCS 953 208 857
Siret: 95320885700011